partage salarial + CDI c'est possible ?

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devtribu \| Olivier Modérateur Inscrit le : 16/06/2005	# Le 26/11/2010 à 18:32 Il me semble que la requalification en contrat de travail est toujours demandée par le "salarié" puisque c'est en général à son avantage La question ne se pose donc pas ici puisque c'est une situation choisie. Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f
Gascogne \| Olivier Membre Inscrit le : 09/03/2006	# Le 26/11/2010 à 18:38 devtribu a dit : Il me semble que la requalification en contrat de travail est toujours demandée par le "salarié" puisque c'est en général à son avantage La question ne se pose donc pas ici puisque c'est une situation choisie. Non l'état le peut aussi il me semble en cas de contrôle car souvent en plus c'est eux qui y perdent au niveau des charges qui ne sont pas payées quand une entreprise embauche plein d'agents commerciaux qui sont des vrais salariés dissimulés (temps plein, lien subordination...)
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/11/2010 à 22:12 Gascogne a dit : Non l'état le peut aussi il me semble en cas de contrôle car souvent en plus c'est eux qui y perdent au niveau des charges qui ne sont pas payées quand une entreprise embauche plein d'agents commerciaux qui sont des vrais salariés dissimulés (temps plein, lien subordination...) Oui La semaine dernière, sur M6, il y avait d'ailleurs un reportage là-dessus, sur "Capital". On y voyait un controleur Urssaf débarquer dans un restaurant et demander à tout le monde s'ils étaient salariés ou AE. La moitié était en AE, ne travaillaient que pour ce resto, le patron a chopé 300.000 euros de redressement pour "travail dissimulé". Donc le MINIMUM en AE c'est d'avoir 2 clients, et de ne pas avoir de lien de subordination ( ne pas travailler dans les locaux d'un client en particulier ! ) abonné au gaz
Salemioche \| Nicolas Membre Inscrit le : 26/12/2008	# Le 26/11/2010 à 22:26 PepsiCola a dit : Donc le MINIMUM en AE c'est d'avoir 2 clients, et de ne pas avoir de lien de subordination ( ne pas travailler dans les locaux d'un client en particulier ! ) Il y a une grosse différence entre AE un seul client à quelques heures par semaine, avec un temps plein... D'autant qu'il y a aussi les plafonds à respecter pour y rester et on est pas non plus dans la restauration ou toutes les magouilles sont bonnes...
Veronica \| Veronica Membre Inscrit le : 03/05/2006	# Le 27/11/2010 à 11:47 En tant que salarié pour deux boîtes. fais attention à ton temps de travail déclaré : 48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne). Le salarié qui travaille, dans le cadre d'un cumul d'emplois, au-delà de la durée maximale du travail commet une infraction à la fois susceptible d'entraîner son licenciement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (puis d'une amende de 3000 € maximum en cas de récidive). L'employeur risque la même amende. Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée lorsqu'on cumule ses différents emplois. Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction court le risque d'être licencié pour faute grave. http://vosdroits.service-public.fr/F1945.xhtml On ne peut pas faire ce qu'on veut dans ce pays, faut pas rêver ;-) Par contre il n'est pas interdit de travailler 300 heures en cumulant un emploi salarié et une AE. Ils sont fous ces romains ! Qui disait travailler plus pour... A non on ne peut pas sic ;-)
rudegreg \| Grégory Membre Inscrit le : 18/09/2007	# Le 30/11/2010 à 18:12 Intéressant véronica ! le monde appartient a ceux qui se lèvent tôt ou a ceux qui se couchent tard !

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devtribu | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 16/06/2005

# Le 26/11/2010 à 18:32

Il me semble que la requalification en contrat de travail est toujours demandée par le "salarié" puisque c'est en général à son avantage
La question ne se pose donc pas ici puisque c'est une situation choisie.

Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f

Gascogne | Olivier
Membre

Inscrit le : 09/03/2006

# Le 26/11/2010 à 18:38

devtribu a dit :
Il me semble que la requalification en contrat de travail est toujours demandée par le "salarié" puisque c'est en général à son avantage
La question ne se pose donc pas ici puisque c'est une situation choisie.

Non l'état le peut aussi il me semble en cas de contrôle car souvent en plus c'est eux qui y perdent au niveau des charges qui ne sont pas payées quand une entreprise embauche plein d'agents commerciaux qui sont des vrais salariés dissimulés (temps plein, lien subordination...)

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/11/2010 à 22:12

Gascogne a dit :
Non l'état le peut aussi il me semble en cas de contrôle car souvent en plus c'est eux qui y perdent au niveau des charges qui ne sont pas payées quand une entreprise embauche plein d'agents commerciaux qui sont des vrais salariés dissimulés (temps plein, lien subordination...)

Oui

La semaine dernière, sur M6, il y avait d'ailleurs un reportage là-dessus, sur "Capital".

On y voyait un controleur Urssaf débarquer dans un restaurant et demander à tout le monde s'ils étaient salariés ou AE.

La moitié était en AE, ne travaillaient que pour ce resto, le patron a chopé 300.000 euros de redressement pour "travail dissimulé".

Donc le MINIMUM en AE c'est d'avoir 2 clients, et de ne pas avoir de lien de subordination ( ne pas travailler dans les locaux d'un client en particulier ! )

abonné au gaz

Salemioche | Nicolas
Membre

Inscrit le : 26/12/2008

# Le 26/11/2010 à 22:26

PepsiCola a dit :
Donc le MINIMUM en AE c'est d'avoir 2 clients, et de ne pas avoir de lien de subordination ( ne pas travailler dans les locaux d'un client en particulier ! )

Il y a une grosse différence entre AE un seul client à quelques heures par semaine, avec un temps plein...

D'autant qu'il y a aussi les plafonds à respecter pour y rester et on est pas non plus dans la restauration ou toutes les magouilles sont bonnes...

Veronica | Veronica
Membre

Inscrit le : 03/05/2006

# Le 27/11/2010 à 11:47

En tant que salarié pour deux boîtes. fais attention à ton temps de travail déclaré :

48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne).

Le salarié qui travaille, dans le cadre d'un cumul d'emplois, au-delà de la durée maximale du travail commet une infraction à la fois susceptible d'entraîner son licenciement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (puis d'une amende de 3000 € maximum en cas de récidive). L'employeur risque la même amende.

Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée lorsqu'on cumule ses différents emplois. Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction court le risque d'être licencié pour faute grave.

http://vosdroits.service-public.fr/F1945.xhtml

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans ce pays, faut pas rêver ;-) Par contre il n'est pas interdit de travailler 300 heures en cumulant un emploi salarié et une AE. Ils sont fous ces romains ! Qui disait travailler plus pour... A non on ne peut pas sic ;-)

rudegreg | Grégory
Membre

Inscrit le : 18/09/2007

# Le 30/11/2010 à 18:12

Intéressant véronica !

le monde appartient a ceux qui se lèvent tôt ou a ceux qui se couchent tard !

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