Site de jeu et TVA

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vincir \| Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 10/01/2011 à 10:45 Bonjour, J'ai une petite question sur la récupération de la tva pour les sites de jeu, ayant deux avis différents de la part de deux cabinets comptables, et n'ayant pas eu de réponses "sures" de la part de mon centre des impots (la personne au téléphone m'a dit ne pas pouvoir me répondre sur cette question). Est-ce que la tva peut-être récupéré sur tous les lots offerts aux joueurs, considérant ces lots comme necessaire au fonctionnement de la société, ou alors est-ce qu'il faut considérer cela comme des lots clientele, et donc ne déduire la tva que sur les lots de moins de 60€ (cumul sur l'année pour une même personne) ? Merci d'avance pour vos réponses. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
toutgagner \| Olivier Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 10/01/2011 à 11:01 http://www.compta-online.com/comptabiliser-achat-v... "La TVA n'est pas déductible sur l'achat du véhicule en effet celui ci est cédé sans rémunération puisqu'il est offert. La tva ne peut etre déduite sur les biens acquis en vue d'être cédés sans rémunération." "En effet, le principe de base est que l'on ne peut déduire de la tva si celle-ci ne donne pas lieu à collecte. Par conséquent, impossible de récupérer la tva dans votre cas." Jeux-concours La Bible du voyageur malin Voyages discount New job : Attaché parlementaire
toutgagner \| Olivier Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 10/01/2011 à 11:06 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe... Article 26 En savoir plus sur cet article... L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 238 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé : "1° Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ; Jeux-concours La Bible du voyageur malin Voyages discount New job : Attaché parlementaire
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 10/01/2011 à 11:33 Merci pour la réponse. C'est bien ce que je pensais, mais mon nouveau cabinet comptable me disait le contraire (ce qui me fait un peu peur, c'est quand même quelque chose qu'un expert comptable devrait savoir non ) http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 10/01/2011 à 12:01 De manière plus générale, lorsque tu as des avis différents, lorsque tu ne sais pas comment interpréter un texte fiscal, lorsque tu poses la question aux impots et qu'ils savent pas répondre, etc, tu peux utiliser la procédure dite de "rescrit" Ca consiste simplement à poser la question, par écrit, aux impots, ils sont obligés de te répondre dans un délai légal ( en général c'est 3 mois, il y a quelques exceptions ) Et la réponse des impots les engage, même si elle est fausse, et ils ne peuvent te redresser sur ce point. abonné au gaz
FavXP \| Jean Membre Inscrit le : 18/07/2008	# Le 10/01/2011 à 12:12 PepsiCola a dit : De manière plus générale, lorsque tu as des avis différents, lorsque tu ne sais pas comment interpréter un texte fiscal, lorsque tu poses la question aux impots et qu'ils savent pas répondre, etc, tu peux utiliser la procédure dite de "rescrit" Ca consiste simplement à poser la question, par écrit, aux impots, ils sont obligés de te répondre dans un délai légal ( en général c'est 3 mois, il y a quelques exceptions ) Et la réponse des impots les engage, même si elle est fausse, et ils ne peuvent te redresser sur ce point. Bonjour Pepsi, Merci, je ne connaissais pas ce procédé et cela peu être utile. http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml CDT jean.
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 10/01/2011 à 12:20 J'avais en effet déjà entendu parlé de ça (mais je ne me rappelais plus du terme), mais là je voulais une réponse pour la déclaration de TVA du dernier trimestre. Maintenant le texte qu'a donné ToutGagner semble sans ambiguité. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
nayluge \| Cyril Membre Inscrit le : 09/01/2008	# Le 10/01/2011 à 13:39 Je suis aussi confronté à ce problème de TVA. Pour le moment, j'applique la règle des 60 €. Par contre, il peut être intéressant de voir si le terme "cadeau" est juste. Car, comme pas mal de sites de jeux, tu dois aussi avoir des options de paiements. Donc quelque part, tu payes la TVA sur les paiements et ne la récupère pas sur les "cadeaux" engendrés par ces paiements. C'est quand même complètement différent du cadeau d'entreprise classique de fin d'année pour des partenaires ...
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 10/01/2011 à 16:56 Je vais suivre le conseil de Pepsi et demander un avis définitif (même si je doute qu'ils interpretent le texte différement de toutgagner, qui semble la meilleure interpretation). En effet il y a de la tva collectée (rien que au niveau affichage publicitaire, puisque pour les crédits il n'est pas légal de rendre un jeu payant, donc difficile d'utiliser cet argument pour récuperer la tva :-)). Je vous tiendrais au courant de la réponse d'ici 3 mois :-) http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

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Inscrit le : 26/10/2007

# Le 10/01/2011 à 10:45

Bonjour,

J'ai une petite question sur la récupération de la tva pour les sites de jeu, ayant deux avis différents de la part de deux cabinets comptables, et n'ayant pas eu de réponses "sures" de la part de mon centre des impots (la personne au téléphone m'a dit ne pas pouvoir me répondre sur cette question).
Est-ce que la tva peut-être récupéré sur tous les lots offerts aux joueurs, considérant ces lots comme necessaire au fonctionnement de la société, ou alors est-ce qu'il faut considérer cela comme des lots clientele, et donc ne déduire la tva que sur les lots de moins de 60€ (cumul sur l'année pour une même personne) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

toutgagner | Olivier
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Inscrit le : 09/05/2005

# Le 10/01/2011 à 11:01

http://www.compta-online.com/comptabiliser-achat-v...

"La TVA n'est pas déductible sur l'achat du véhicule en effet celui ci est cédé sans rémunération puisqu'il est offert. La tva ne peut etre déduite sur les biens acquis en vue d'être cédés sans rémunération."

"En effet, le principe de base est que l'on ne peut déduire de la tva si celle-ci ne donne pas lieu à collecte. Par conséquent, impossible de récupérer la tva dans votre cas."

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toutgagner | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 10/01/2011 à 11:06

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe...

Article 26 En savoir plus sur cet article...
L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 238 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

"1° Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ;

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vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 10/01/2011 à 11:33

Merci pour la réponse. C'est bien ce que je pensais, mais mon nouveau cabinet comptable me disait le contraire (ce qui me fait un peu peur, c'est quand même quelque chose qu'un expert comptable devrait savoir non )

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 10/01/2011 à 12:01

De manière plus générale, lorsque tu as des avis différents, lorsque tu ne sais pas comment interpréter un texte fiscal, lorsque tu poses la question aux impots et qu'ils savent pas répondre, etc, tu peux utiliser la procédure dite de "rescrit"

Ca consiste simplement à poser la question, par écrit, aux impots, ils sont obligés de te répondre dans un délai légal ( en général c'est 3 mois, il y a quelques exceptions )

Et la réponse des impots les engage, même si elle est fausse, et ils ne peuvent te redresser sur ce point.

abonné au gaz

FavXP | Jean
Membre

Inscrit le : 18/07/2008

# Le 10/01/2011 à 12:12

PepsiCola a dit :
De manière plus générale, lorsque tu as des avis différents, lorsque tu ne sais pas comment interpréter un texte fiscal, lorsque tu poses la question aux impots et qu'ils savent pas répondre, etc, tu peux utiliser la procédure dite de "rescrit"

Ca consiste simplement à poser la question, par écrit, aux impots, ils sont obligés de te répondre dans un délai légal ( en général c'est 3 mois, il y a quelques exceptions )

Et la réponse des impots les engage, même si elle est fausse, et ils ne peuvent te redresser sur ce point.

Bonjour Pepsi,

Merci, je ne connaissais pas ce procédé et cela peu être utile. http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml

CDT jean.

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 10/01/2011 à 12:20

J'avais en effet déjà entendu parlé de ça (mais je ne me rappelais plus du terme), mais là je voulais une réponse pour la déclaration de TVA du dernier trimestre.
Maintenant le texte qu'a donné ToutGagner semble sans ambiguité.

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

nayluge | Cyril
Membre

Inscrit le : 09/01/2008

# Le 10/01/2011 à 13:39

Je suis aussi confronté à ce problème de TVA.

Pour le moment, j'applique la règle des 60 €.

Par contre, il peut être intéressant de voir si le terme "cadeau" est juste. Car, comme pas mal de sites de jeux, tu dois aussi avoir des options de paiements. Donc quelque part, tu payes la TVA sur les paiements et ne la récupère pas sur les "cadeaux" engendrés par ces paiements.

C'est quand même complètement différent du cadeau d'entreprise classique de fin d'année pour des partenaires ...

vincir | Vincent
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Inscrit le : 26/10/2007

# Le 10/01/2011 à 16:56

Je vais suivre le conseil de Pepsi et demander un avis définitif (même si je doute qu'ils interpretent le texte différement de toutgagner, qui semble la meilleure interpretation).
En effet il y a de la tva collectée (rien que au niveau affichage publicitaire, puisque pour les crédits il n'est pas légal de rendre un jeu payant, donc difficile d'utiliser cet argument pour récuperer la tva :-)). Je vous tiendrais au courant de la réponse d'ici 3 mois :-)

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

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