Droit d'auteur

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vincir \| Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 26/02/2011 à 12:29 Bonjour, J'ai réalisé en 2006 un site d'instant gagnant pour un client. A l'époque j'avais juste établi un devis et une facture. Entre temps, le client a revendu le site, et je constate aujourd'hui que l'acheteur a dupliqué ce script pour créer plusieurs sites sur différents thèmes. J'ai donc deux questions : - En cas de vente de script sans contrat spécifique, je reste bien propriétaire de l'ensemble des sources ? - Si oui, est-ce que le nouveau client peut tout de même modifier légèrement le script puis le dupliquer pour faire plusieurs sites (qu'il pourra revendre ensuite). La somme en jeu n'est pas très importante (moins de 1000€), mais c'est plus pour le principe comme le nouveau propriétaire du site est une société de taille moyenne qui connait forcement les problèmes de droits d'auteur et qui n'avait jamais donné suite à un premier message envoyé en 2009 quand j'étais tombé sur une première duplication du site (site dupliqué qui avait été fermé quelques jours après mon message). Merci d'avance pour vos retours http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
dvfstore \| Rémi Membre Inscrit le : 11/03/2009	# Le 26/02/2011 à 14:23 je suis pas juriste mais si il y a aucun contrat de clause sur ces points , le client est libre de dupliquer le site non ?
llaume \| Guillaume Membre Inscrit le : 27/01/2010	# Le 26/02/2011 à 17:16 Sans contrat/licence a mon avis tu peux l'empêcher de revendre ton script à plusieurs autres personnes, par contre je vois mal comment tu pourrais l'empêcher de le dupliquer tant que c'est pour lui, en plus il peux très bien qu'il ne l'a pas "dupliquer" mais qu'il l'a juste modifier pour gérer le multisite.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/02/2011 à 19:30 Mon avis est que lorsqu'on réalise un programme/script pour un client, sauf stipulation écrite contraire, tout appartient au client. Et on n'a même pas le droit de se servir du script réalisé pour un autre client. abonné au gaz
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 27/02/2011 à 00:13 D'accord avec les deux premières interventions, si ce n'est que le client initial a revendu le script. Mais j'aurais du faire attention à l'époque. Pour Pepsi, il me semble que la loi française stipule que le droit d'auteur est inaliénable. Donc je ne suis pas sur à 100% comme souvent le droit d'auteur concerne les oeuvres artisitiques, mais il me semble qu'en l'absence de spécification écrite, le client n'a qu'un droit d'utilisation du script, et que l'auteur a le droit de s'en servir pour d'autres clients. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 27/02/2011 à 11:28 vincir a dit : D'accord avec les deux premières interventions, si ce n'est que le client initial a revendu le script. Mais j'aurais du faire attention à l'époque. Pour Pepsi, il me semble que la loi française stipule que le droit d'auteur est inaliénable. Donc je ne suis pas sur à 100% comme souvent le droit d'auteur concerne les oeuvres artisitiques, mais il me semble qu'en l'absence de spécification écrite, le client n'a qu'un droit d'utilisation du script, et que l'auteur a le droit de s'en servir pour d'autres clients. Je pense qu'à partir du moment ou un projet a été réalisé pour un client, il y a, sauf stipulation inverse, cession du droit d'auteur. Ce serait différent si le projet avait d'abord été réalisé puis vendu à un client, dans ce cas la cession porte ( sauf stipulation contraire ) sur un droit d'utilisation. C'est toute la différence entre un logiciel standard et un logiciel spécifique. Il ne s'agit que de mon avis, je peux me tromper. En tout cas c'est toujours de cette façon qu'on travaillait lorsqu'on réalisait un logiciel pour un client quand j'étais chez un constructeur informatique. abonné au gaz
abravanel666 \| Sylvain Modérateur Inscrit le : 19/07/2009	# Le 27/02/2011 à 11:41 LOL Toi ca t'emmerde qu'un mec s'en mette plein les fouilles avec un truc que t'as développé. http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 27/02/2011 à 16:44 dob a dit : PepsiCola a dit : Je pense qu'à partir du moment ou un projet a été réalisé pour un client, il y a, sauf stipulation inverse, cession du droit d'auteur. Non, c'est le contraire. Il y a une autorisation implicite d'utilisation, mais les droits d'auteurs restent au développeur sauf mention explicite. De même pour le travail d'un salarié. Lorsqu'un développeur fait un programme spécifique à un client, correspondant aux demandes et aux besoins de ce client, en est il vraiment "l'auteur" ? La réponse ne me semble pas évidente. Supposons que tu sois client et que tu demandes à un développeur de faire un programme spécifique à tes besoins, selon ton cahier des charges, est ce que ça te ferait plaisir de voir que le développeur a revendu ton programme, dont tu as payé le développement, à un de tes concurrents ? Moi en tout cas ça me plairait pas du tout et j'attaquerais le développeur. Supposons que tu sois client et que tu demandes à un architecte de te faire une maison originale, selon tes directives, avec les matériaux que tu as choisis, une piscine en forme de guitare, est ce que ça te plairait de voir la même maison à 100 mètres de chez toi ? Lorsqu'un développeur fait un programme spécifique à un client il appartient, à 100%, au client. Pour reprendre ce qui se passait chez mon ancien employeur, si un client souhaitait qu'on lui refasse le même programme ( ou à peu près le même ) qu'on avait réalisé pour un de ses concurrents on devait non seulement obtenir l'accord écrit du premier mais en plus on lui versait une indemnité. abonné au gaz
Rano \| Jean Modérateur Inscrit le : 13/04/2005	# Le 27/02/2011 à 16:48 Pour moi c'est comme dit dob. Et c'est la même chose pour un salarie en effet même si c'est son supérieur qui lui demande de réaliser précisément tel ou tel développement. Chambres d'hote tavel Séjours en provence Forum mariage
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 28/02/2011 à 09:52 Et que couvre le droit implicite d'usage ? A-t-il un droit de modification ? De duplication ? De revente (pour ce dernier cas il me semble que non) ? Aujourd'hui j'écris explicitement dans les contrats ces différents points, mais là sans contrat c'est moins clair. Enfin pour répondre à Pepsi, il me semble même qu'en France (contrairement aux états-unis), le droit d'auteur n'est pas "cédable", même par contrat. Tu peux autoriser par contrat aux clients de revendre le script ou de le modifier à sa guise, mais il n'en deviendra pas pour autant le propriétaire et tu peux continuer à en faire ce que tu veux. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 28/02/2011 à 11:01 Merci pour l'article. Cependant ça parle de logiciel, est-ce la même chose pour un script web ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 28/02/2011 à 11:11 Merci pour toutes les infos. Après vérification, c'est pire que ce que je pensais : non seulement ils ont dupliqués le site, mais en plus ils ont récupérés des codes réalisés pour d'autres clients (sans même effacer les bouts de codes qui ne les interessaient pas). Le script est vendu 400€, est-ce que ça vaut le coup tout de même de les poursuivre ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 28/02/2011 à 11:12 D'après http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/reglem... Extrait : ------------------------------------------------ Le titulaire des droits d’auteur 5.1 Les œuvres d’un seul auteur 5.1.1 Les principes Le titulaire originaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre, c’est-à-dire la personne physique qui a fait un apport personnel dans le processus de création de l’œuvre[9]. Il en est ainsi même si l’œuvre a été créée en exécution d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail. Ce n’est pas parce qu’une œuvre est créée par un salarié que son employeur en est l’auteur. Il n’en est pas non plus automatiquement propriétaire, et ce, même si la création de l’œuvre entre dans la mission principale du salarié/auteur. Ainsi, pour être titulaire des droits patrimoniaux[10] sur une œuvre créée par un salarié, l’employeur doit se voir explicitement céder ces droits par son salarié. 5.1.2 Le cas des logiciels Lorsque l’œuvre créée est un logiciel, la règle de principe est inversée : l’employeur se voit automatiquement attribuer les droits patrimoniaux sur le logiciel, sauf si un contrat en dispose autrement. --------------------------------------------- Dans le cas d'un logiciel, la règle "par défaut" est inversée, en l'absence de contrat c'est "l'employeur" qui est titulaire des droits d'auteur. Là il s'agit du cas d'un salarié, qui ne peut donc se prévaloir du droit d'auteur, ce point est parfaitement clair. Le cas d'un développeur qui écrit un programme spécifique à un seul client n'est pas vraiment abordé, mais il me semble qu'on est exactement dans le même cas, le développeur écrit selon les directives du client, il y a un lien de subordination. Si on regarde les textes concernant la sous-traitance ( en particulier pour le travail disimulé ), le donneur d'ordre est d'ailleurs souvent désigné aussi comme "l'employeur". Mais je reconnais que ce n'est pas très clair, que ces textes peuvent être sujets à interprétation, que peut être différents tribunaux peuvent juger de manière différente. -------------------------------------------------------------- Pour Vincir : le droit d'auteur est parfaitement cédable en France, on en parle d'ailleurs à plusieurs reprises dans le texte en lien abonné au gaz
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 28/02/2011 à 11:21 Si je comprend bien, le droit d'auteur regroupe deux type de droits : le droit moral, qui lui n'est pas cédable, et le droit patrimonial, qui lui l'est : http://www.commentcamarche.net/contents/droits/cop... Sinon je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il y ait un lien de subordination, au contraire. En sous traitance, il n'y a justement pas de lien de subordination sans quoi ça revient à du travail dissimulé. Donc on n'est pas ici dans le cas d'une relation employeur / employé. D'autre part si ce que tu dis est vrai, ça veut dire que demain j'achete à une société un script qu'elle commercialise, et je pourrais donc le revendre 50% moins cher, lui faire de la concurrence et rentrer dans mes frais au bout de 2 ventes. Ca semble un peu gros non ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 28/02/2011 à 11:36 vincir a dit : D'autre part si ce que tu dis est vrai, ça veut dire que demain j'achete à une société un script qu'elle commercialise, et je pourrais donc le revendre 50% moins cher, lui faire de la concurrence et rentrer dans mes frais au bout de 2 ventes. Ca semble un peu gros non ? Non là on n'est plus du tout dans le même cas. Je parle uniquement du cas d'un logiciel ( ou script ) développé spécifiquement pour un client, selon son cahier des charges. Le cas que tu cites est un produit standard, là on est parfaitement d'accord, seul le droit d'utilisation est cédé dans ce cas. abonné au gaz

Auteur

Message

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 26/02/2011 à 12:29

Bonjour,

J'ai réalisé en 2006 un site d'instant gagnant pour un client. A l'époque j'avais juste établi un devis et une facture. Entre temps, le client a revendu le site, et je constate aujourd'hui que l'acheteur a dupliqué ce script pour créer plusieurs sites sur différents thèmes. J'ai donc deux questions :
- En cas de vente de script sans contrat spécifique, je reste bien propriétaire de l'ensemble des sources ?
- Si oui, est-ce que le nouveau client peut tout de même modifier légèrement le script puis le dupliquer pour faire plusieurs sites (qu'il pourra revendre ensuite).

La somme en jeu n'est pas très importante (moins de 1000€), mais c'est plus pour le principe comme le nouveau propriétaire du site est une société de taille moyenne qui connait forcement les problèmes de droits d'auteur et qui n'avait jamais donné suite à un premier message envoyé en 2009 quand j'étais tombé sur une première duplication du site (site dupliqué qui avait été fermé quelques jours après mon message).

Merci d'avance pour vos retours

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

dvfstore | Rémi
Membre

Inscrit le : 11/03/2009

# Le 26/02/2011 à 14:23

je suis pas juriste mais si il y a aucun contrat de clause sur ces points , le client est libre de dupliquer le site non ?

llaume | Guillaume
Membre

Inscrit le : 27/01/2010

# Le 26/02/2011 à 17:16

Sans contrat/licence a mon avis tu peux l'empêcher de revendre ton script à plusieurs autres personnes, par contre je vois mal comment tu pourrais l'empêcher de le dupliquer tant que c'est pour lui, en plus il peux très bien qu'il ne l'a pas "dupliquer" mais qu'il l'a juste modifier pour gérer le multisite.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/02/2011 à 19:30

Mon avis est que lorsqu'on réalise un programme/script pour un client, sauf stipulation écrite contraire, tout appartient au client.

Et on n'a même pas le droit de se servir du script réalisé pour un autre client.

abonné au gaz

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 27/02/2011 à 00:13

D'accord avec les deux premières interventions, si ce n'est que le client initial a revendu le script. Mais j'aurais du faire attention à l'époque.
Pour Pepsi, il me semble que la loi française stipule que le droit d'auteur est inaliénable. Donc je ne suis pas sur à 100% comme souvent le droit d'auteur concerne les oeuvres artisitiques, mais il me semble qu'en l'absence de spécification écrite, le client n'a qu'un droit d'utilisation du script, et que l'auteur a le droit de s'en servir pour d'autres clients.

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 27/02/2011 à 11:28

vincir a dit :
D'accord avec les deux premières interventions, si ce n'est que le client initial a revendu le script. Mais j'aurais du faire attention à l'époque.
Pour Pepsi, il me semble que la loi française stipule que le droit d'auteur est inaliénable. Donc je ne suis pas sur à 100% comme souvent le droit d'auteur concerne les oeuvres artisitiques, mais il me semble qu'en l'absence de spécification écrite, le client n'a qu'un droit d'utilisation du script, et que l'auteur a le droit de s'en servir pour d'autres clients.

Je pense qu'à partir du moment ou un projet a été réalisé pour un client, il y a, sauf stipulation inverse, cession du droit d'auteur.

Ce serait différent si le projet avait d'abord été réalisé puis vendu à un client, dans ce cas la cession porte ( sauf stipulation contraire ) sur un droit d'utilisation.

C'est toute la différence entre un logiciel standard et un logiciel spécifique.

Il ne s'agit que de mon avis, je peux me tromper.

En tout cas c'est toujours de cette façon qu'on travaillait lorsqu'on réalisait un logiciel pour un client quand j'étais chez un constructeur informatique.

abonné au gaz

abravanel666 | Sylvain
Modérateur

Inscrit le : 19/07/2009

# Le 27/02/2011 à 11:41

LOL Toi ca t'emmerde qu'un mec s'en mette plein les fouilles avec un truc que t'as développé.

http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 27/02/2011 à 16:44

dob a dit :

PepsiCola a dit :
Je pense qu'à partir du moment ou un projet a été réalisé pour un client, il y a, sauf stipulation inverse, cession du droit d'auteur.

Non, c'est le contraire. Il y a une autorisation implicite d'utilisation, mais les droits d'auteurs restent au développeur sauf mention explicite.

De même pour le travail d'un salarié.

Lorsqu'un développeur fait un programme spécifique à un client, correspondant aux demandes et aux besoins de ce client, en est il vraiment "l'auteur" ? La réponse ne me semble pas évidente.

Supposons que tu sois client et que tu demandes à un développeur de faire un programme spécifique à tes besoins, selon ton cahier des charges, est ce que ça te ferait plaisir de voir que le développeur a revendu ton programme, dont tu as payé le développement, à un de tes concurrents ?

Moi en tout cas ça me plairait pas du tout et j'attaquerais le développeur.

Supposons que tu sois client et que tu demandes à un architecte de te faire une maison originale, selon tes directives, avec les matériaux que tu as choisis, une piscine en forme de guitare, est ce que ça te plairait de voir la même maison à 100 mètres de chez toi ?

Lorsqu'un développeur fait un programme spécifique à un client il appartient, à 100%, au client.

Pour reprendre ce qui se passait chez mon ancien employeur, si un client souhaitait qu'on lui refasse le même programme ( ou à peu près le même ) qu'on avait réalisé pour un de ses concurrents on devait non seulement obtenir l'accord écrit du premier mais en plus on lui versait une indemnité.

abonné au gaz

Rano | Jean
Modérateur

Inscrit le : 13/04/2005

# Le 27/02/2011 à 16:48

Pour moi c'est comme dit dob. Et c'est la même chose pour un salarie en effet même si c'est son supérieur qui lui demande de réaliser précisément tel ou tel développement.

Chambres d'hote tavel
Séjours en provence
Forum mariage

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 28/02/2011 à 09:52

Et que couvre le droit implicite d'usage ? A-t-il un droit de modification ? De duplication ? De revente (pour ce dernier cas il me semble que non) ?
Aujourd'hui j'écris explicitement dans les contrats ces différents points, mais là sans contrat c'est moins clair.

Enfin pour répondre à Pepsi, il me semble même qu'en France (contrairement aux états-unis), le droit d'auteur n'est pas "cédable", même par contrat. Tu peux autoriser par contrat aux clients de revendre le script ou de le modifier à sa guise, mais il n'en deviendra pas pour autant le propriétaire et tu peux continuer à en faire ce que tu veux.

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vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 28/02/2011 à 11:01

Merci pour l'article.
Cependant ça parle de logiciel, est-ce la même chose pour un script web ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 28/02/2011 à 11:11

Merci pour toutes les infos.
Après vérification, c'est pire que ce que je pensais : non seulement ils ont dupliqués le site, mais en plus ils ont récupérés des codes réalisés pour d'autres clients (sans même effacer les bouts de codes qui ne les interessaient pas).
Le script est vendu 400€, est-ce que ça vaut le coup tout de même de les poursuivre ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 28/02/2011 à 11:12

D'après http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/reglem...

Extrait :

------------------------------------------------

Le titulaire des droits d’auteur

5.1 Les œuvres d’un seul auteur

5.1.1 Les principes
Le titulaire originaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre, c’est-à-dire la personne physique qui a fait un apport personnel dans le processus de création de l’œuvre[9].

Il en est ainsi même si l’œuvre a été créée en exécution d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail. Ce n’est pas parce qu’une œuvre est créée par un salarié que son employeur en est l’auteur. Il n’en est pas non plus automatiquement propriétaire, et ce, même si la création de l’œuvre entre dans la mission principale du salarié/auteur. Ainsi, pour être titulaire des droits patrimoniaux[10] sur une œuvre créée par un salarié, l’employeur doit se voir explicitement céder ces droits par son salarié.

5.1.2 Le cas des logiciels
Lorsque l’œuvre créée est un logiciel, la règle de principe est inversée : l’employeur se voit automatiquement attribuer les droits patrimoniaux sur le logiciel, sauf si un contrat en dispose autrement.

---------------------------------------------

Dans le cas d'un logiciel, la règle "par défaut" est inversée, en l'absence de contrat c'est "l'employeur" qui est titulaire des droits d'auteur.

Là il s'agit du cas d'un salarié, qui ne peut donc se prévaloir du droit d'auteur, ce point est parfaitement clair.

Le cas d'un développeur qui écrit un programme spécifique à un seul client n'est pas vraiment abordé, mais il me semble qu'on est exactement dans le même cas, le développeur écrit selon les directives du client, il y a un lien de subordination.

Si on regarde les textes concernant la sous-traitance ( en particulier pour le travail disimulé ), le donneur d'ordre est d'ailleurs souvent désigné aussi comme "l'employeur".

Mais je reconnais que ce n'est pas très clair, que ces textes peuvent être sujets à interprétation, que peut être différents tribunaux peuvent juger de manière différente.

--------------------------------------------------------------

Pour Vincir : le droit d'auteur est parfaitement cédable en France, on en parle d'ailleurs à plusieurs reprises dans le texte en lien

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vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 28/02/2011 à 11:21

Si je comprend bien, le droit d'auteur regroupe deux type de droits : le droit moral, qui lui n'est pas cédable, et le droit patrimonial, qui lui l'est : http://www.commentcamarche.net/contents/droits/cop...
Sinon je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il y ait un lien de subordination, au contraire. En sous traitance, il n'y a justement pas de lien de subordination sans quoi ça revient à du travail dissimulé. Donc on n'est pas ici dans le cas d'une relation employeur / employé.

D'autre part si ce que tu dis est vrai, ça veut dire que demain j'achete à une société un script qu'elle commercialise, et je pourrais donc le revendre 50% moins cher, lui faire de la concurrence et rentrer dans mes frais au bout de 2 ventes. Ca semble un peu gros non ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 28/02/2011 à 11:36

vincir a dit :
D'autre part si ce que tu dis est vrai, ça veut dire que demain j'achete à une société un script qu'elle commercialise, et je pourrais donc le revendre 50% moins cher, lui faire de la concurrence et rentrer dans mes frais au bout de 2 ventes. Ca semble un peu gros non ?

Non là on n'est plus du tout dans le même cas.

Je parle uniquement du cas d'un logiciel ( ou script ) développé spécifiquement pour un client, selon son cahier des charges.

Le cas que tu cites est un produit standard, là on est parfaitement d'accord, seul le droit d'utilisation est cédé dans ce cas.

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