Calcul et encaissement des pénalités de retard

6 réponses

Auteur	Message
PyRoFlo \| Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 04/09/2012 à 15:20 Hello, Bon après quelques recherches infructueuses ou imprécises, je préfère vous demander. Comment faites-vous pour calculer et vous faire payer les pénalités de retard du à un règlement qui n'a pas été honoré ? Sur mes factures 2012 j'indique toujours "Pénalités : 5,5 foix le taux légal à compter du X". X est dépassé depuis 2 mois jour pour jour. D'habitude je ferme les yeux mais avec ce client là je n'en ai pas l'intention. Concrètement je lui envoie un courrier LRAR avec la facture initiale, les coordonnées pour le règlement et la lettre de relance avec le nouveau montant incluant les pénalités de retard ? Merci Feu d'artifice Paris
thomas33 \| Thomas Membre Inscrit le : 08/05/2007	# Le 04/09/2012 à 19:56 Hello, je n'ai jamais rien compris moi non plus. Un jour j'ai trouvé ça : http://www.tauxlegal.com/index.php Mais j'ai toujours fermer les yeux vu les sommes ...
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 04/09/2012 à 21:11 En effet c'est ridicule mais c'est histoire de marquer le coup. Il y a bien quelqu'un qui est déjà passé par là... Feu d'artifice Paris
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 04/09/2012 à 22:14 oui c'est arrivé qu'on l'applique. Mais pour les appliquer, cela doit être mentionné sur la facture initiale, et dans tes conditions de ventes, tu ne peux pas appliquer a posteriori des pénalités si tu ne l'as pas formalisé envers ton client ( article L 441-6 du code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... ) Normalement, les pénalités s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, tu n'es donc pas tenu d'adresser un rappel ou une mise en demeure. Perso, c'est paiement 30 jours et pénalités de retard de 15% clairement indiqué sur la facture. Après un premier rappel puis un deuxième, sans succès, ça m'est arrivé 1 fois d'appliquer les pénalités et ça a débloqué le paiement de la facture + des pénalités.
Atout \| Pierric Modérateur Inscrit le : 20/12/2007	# Le 04/09/2012 à 22:34 cerise a dit : oui c'est arrivé qu'on l'applique. Mais pour les appliquer, cela doit être mentionné sur la facture initiale, et dans tes conditions de ventes, tu ne peux pas appliquer a posteriori des pénalités si tu ne l'as pas formalisé envers ton client ( article L 441-6 du code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... ) Normalement, les pénalités s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, tu n'es donc pas tenu d'adresser un rappel ou une mise en demeure. Perso, c'est paiement 30 jours et pénalités de retard de 15% clairement indiqué sur la facture. Après un premier rappel puis un deuxième, sans succès, ça m'est arrivé 1 fois d'appliquer les pénalités et ça a débloqué le paiement de la facture + des pénalités. En cas de contrôle fiscal, si l'éditeur de la facture ayant mentionné des pénalités de retard ne les applique pas si retard il y a, il s'expose à un redressement.
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 04/09/2012 à 22:35 Oui merci cerise mais je sais tout ça‚ sur mes factures il est bien indiqué qu'un taux de pénalités 5‚5 fois supérieur au taux légal sera appliqué dès l'échéance dépassée. Ce que je voudrais savoir c'est la procédure à suivre et surtout la méthode de calcul pour trouver les intérêts. A priori les intérêts ne doivent pas faire l'objet d'une facture. Donc un courrier LRAR contenant la facture initiale‚ une lettre explicative avec la somme à régler‚ somme qui inclue les intérêts ? Feu d'artifice Paris
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 06/09/2012 à 19:01 Bon j'avance un peu. Le taux légal actualisé est indiqué ici . Le calcul des intérêts revient à faire : X = premier jour entrainant des pénalités Y = jour d'envoi du courrier de relance avec le montant des intérêts F = le montant TTC de la facture initiale T = le taux d'intérêt en vigueur (0.71) I = les intérêts I = (Y-X)/365 * T * 5.5 * F J'ai bon ? Feu d'artifice Paris

Auteur

Message

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 04/09/2012 à 15:20

Hello,

Bon après quelques recherches infructueuses ou imprécises, je préfère vous demander.

Comment faites-vous pour calculer et vous faire payer les pénalités de retard du à un règlement qui n'a pas été honoré ?

Sur mes factures 2012 j'indique toujours "Pénalités : 5,5 foix le taux légal à compter du X".
X est dépassé depuis 2 mois jour pour jour.

D'habitude je ferme les yeux mais avec ce client là je n'en ai pas l'intention.

Concrètement je lui envoie un courrier LRAR avec la facture initiale, les coordonnées pour le règlement et la lettre de relance avec le nouveau montant incluant les pénalités de retard ?

Merci

Feu d'artifice Paris

thomas33 | Thomas
Membre

Inscrit le : 08/05/2007

# Le 04/09/2012 à 19:56

Hello, je n'ai jamais rien compris moi non plus. Un jour j'ai trouvé ça : http://www.tauxlegal.com/index.php

Mais j'ai toujours fermer les yeux vu les sommes ...

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 04/09/2012 à 21:11

En effet c'est ridicule mais c'est histoire de marquer le coup.

Il y a bien quelqu'un qui est déjà passé par là...

Feu d'artifice Paris

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 04/09/2012 à 22:14

oui c'est arrivé qu'on l'applique. Mais pour les appliquer, cela doit être mentionné sur la facture initiale, et dans tes conditions de ventes, tu ne peux pas appliquer a posteriori des pénalités si tu ne l'as pas formalisé envers ton client ( article L 441-6 du code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... )

Normalement, les pénalités s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, tu n'es donc pas tenu d'adresser un rappel ou une mise en demeure.

Perso, c'est paiement 30 jours et pénalités de retard de 15% clairement indiqué sur la facture. Après un premier rappel puis un deuxième, sans succès, ça m'est arrivé 1 fois d'appliquer les pénalités et ça a débloqué le paiement de la facture + des pénalités.

Atout | Pierric
Modérateur

Inscrit le : 20/12/2007

# Le 04/09/2012 à 22:34

cerise a dit :
oui c'est arrivé qu'on l'applique. Mais pour les appliquer, cela doit être mentionné sur la facture initiale, et dans tes conditions de ventes, tu ne peux pas appliquer a posteriori des pénalités si tu ne l'as pas formalisé envers ton client ( article L 441-6 du code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do...

)

Normalement, les pénalités s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, tu n'es donc pas tenu d'adresser un rappel ou une mise en demeure.

Perso, c'est paiement 30 jours et pénalités de retard de 15% clairement indiqué sur la facture. Après un premier rappel puis un deuxième, sans succès, ça m'est arrivé 1 fois d'appliquer les pénalités et ça a débloqué le paiement de la facture + des pénalités.

En cas de contrôle fiscal, si l'éditeur de la facture ayant mentionné des pénalités de retard ne les applique pas si retard il y a, il s'expose à un redressement.

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 04/09/2012 à 22:35

Oui merci cerise mais je sais tout ça‚ sur mes factures il est bien indiqué qu'un taux de pénalités 5‚5 fois supérieur au taux légal sera appliqué dès l'échéance dépassée. Ce que je voudrais savoir c'est la procédure à suivre et surtout la méthode de calcul pour trouver les intérêts.

A priori les intérêts ne doivent pas faire l'objet d'une facture.

Donc un courrier LRAR contenant la facture initiale‚ une lettre explicative avec la somme à régler‚ somme qui inclue les intérêts ?

Feu d'artifice Paris

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 06/09/2012 à 19:01

Bon j'avance un peu.

Le taux légal actualisé est indiqué ici .
Le calcul des intérêts revient à faire :

X = premier jour entrainant des pénalités
Y = jour d'envoi du courrier de relance avec le montant des intérêts
F = le montant TTC de la facture initiale
T = le taux d'intérêt en vigueur (0.71)
I = les intérêts

I = (Y-X)/365 * T * 5.5 * F

J'ai bon ?

Feu d'artifice Paris

Répondre

Vous ne pouvez pas participer au forum, car votre inscription n'a pas été validée. Pour vous faire valider en tant que Membre, cliquez ici.