Impayés après radiation EI

Le problème avec une EI c'est que ce n'est pas une personne morale indépendante de toi, comme l'est une Eurl ou une SARL.

Si l'EI devait de l'argent, c'est toi qui le devait ( et le doit encore ) même si l'EI est radiée.

Ce serait différent dans le cas d'une SARL ou une EURL radiée.

Donc tu leur doit de l'argent.

Par contre ils n'ont pas le droit de se payer sur l'Eurl, la seule chose qu'ils peuvent faire c'est te te réclamer l'argent, à toi, pas tous les moyens légaux, éventuellement aller au tribunal, etc.

Tu dois donc les payer mais pas sur l'EURL.

Reste maintenant à régler pour toi le problème comptable, puisque tu n'avais pas déduit l'argent que tu vas leur verser sur ton EI, et que tu as donc payé des charges des impots etc dessus.

S'il s'agit d'une petite somme tu payes et tu laisses tomber la régularisation.

Sinon il faudrait théoriquement faire des réguls avec les impots, l'Urssaf etc mais très long et compliqué.

Il y a peut être d'autres moyens, mais je n'ai pas assez d'éléments.

Salut

C'est soualant ces boites qui ne sont pas capables d'assumer leurs propres erreurs !
Ils se sont viandés dans leur compta il y a 3 ans, qu'ils assument leur gestion pourrie et leur conneries sans emmerder le monde.

C'est qui qu'on puisse se méfier ?

Sur l'EI tes biens propres sont protegés si il n'y a pas eu escroquerie donc pour la facture de 2004 si c'est leur faute c'est logiquement perdu pour eux (ou dans ce cas il faut te justifier l'erreure et que tu l'accepte).
Quand a le prendre sur ta nouvelle sarl c'est purement et simplement du vol.
Ton EI et ta SARL sont deux choses différentes, sinon dis leur que ton voisin te doit lui aussi de l'argent et qu'ils ont qu'a lui demander a lui tant qu'a faire.
Vu la methode employée moi je leur dirais de regler leur trucs de 2004 avec ton EI qui n'existe plus (ta cessassion d'activité a ete normalement officialisée c'etait a eux de se bouger a ce moment là) et je leur enverrais une injonction de payer par voie du tribunal de la part de ta sarl...

PS: sauf si ta sarl est une transformation de ton EI et pas une nouvelle constitution.

En tout cas ça serait une meilleure opération pour toi (financièrement parlant) s'ils le déduisaient de tes revenus de ton eurl.

Si c'est des grosses sommes c'est cool vu que tu le déduis de ton revenus... grosso modo 50% d'économisé sur la somme.
En tout cas c'est clair que le fait d'avoir fermé l'entreprise ne change rien (juridiquement parlant) pour une entreprise individuelle... le délai de prescription (s'il existe) ça doit être au moins 10 ans.

Sinon le coup des pénalités de retard, je connais aucune entreprise qui accepterait de payer ces trucs la (la loi est une chose mais assez différente de la pratique...).

Pour ceux qui aurait le même souci : mon comptable m'indique que la cessation d'activité étant publiquement annoncée, les sociétés qui ont des dettes avec l'EI doivent se manifester immédiatement pour demander le paiement.
Si elles ne se manifestent pas à ce moment là elles ne sont plus en droit d'exiger le remboursement de leur dette par la personne qui gérait cette EI.
Et ca marche dans les deux sens évidemment, donc si une régie pub mets la clé sous la porte, que l'on ai pas au courant, et qu'on ne demande pas immédiatement son du, on s'assoit dessus

Zalex14 : A mon avis, il ne serait pas inutile de demander la confirmation de ton avocat, parce que la réponse de ton comptable fondée sur le caractère public de la cessation d'activité, est de moins en moins souvent suffisant pour rendre une situation opposable aux tiers.

L'état lui il récupère toujours
http://www.apce.com/index.php?n=1&rubrique_id=...

Perso je suis sceptique sur la réponse de ton comptable.

Là il t'a répondu exactement comme si c'était une liquidation judiciaire d'une société : il y a en effet dans ce cas un délai pour envoyer ses créances à l'administrateur judiciaire.