Contrat type de cession de site web

Ceci est valable si vous êtes particulier ou société (y'a une version particulier et une version société dans chacun des articles, à vous de vous retrouver ...)


Cession d’un site web et de son nom de domaine
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part :
Monsieur K, demeurant …………… [ci-après dénommé “ Monsieur K ”]
La société O …………… [ci-après dénommée “ la société O ”]
Et d’autre part :
La société …………… ayant son siège social ……………
représentée par …………… [ci-après dénommée “ La société Cessionnaire ”]

Préambule
Monsieur K a déposé le nom de domaine www.exemplefictif.com auprès de l’Internic.
La société O exploite le site web www.exemplefictif.com sur lequel elle détient les droits.
La société Cessionnaire désire acquérir à titre onéreux la propriété du site Exemplefictif et du nom de domaine.
Il A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du contrat
1.1. Monsieur K s’engage à céder la pleine et entière propriété du nom de domaine www.exemplefictif.com dans les conditions ci-dessous exposées la société cessionnaire.
1.2. La société O s’engage à céder l’exploitation du site www.exemplefictif.com à la société cessionnaire dans les conditions ci-dessous exposées.

2. Origine de propriété
2.1. Monsieur K est propriétaire à titre personnel et exclusif du nom de domaine www.exemplefictif.com qu’il a enregistré le …………… auprès de l’Internic.
2.2. La société O Diffusion International est titulaire des droits d’exploitation du site web www.frnachiseline.com concédés par Monsieur K.

3. Modalités financières
La cession du nom de domaine …………… est consentie moyennant la somme de …………… francs français payable par la société Cessionnaire à Monsieur K, au jour de la signature du présent acte.
En contrepartie des engagements pris au regard de l’article 4 par la société O, la société Cessionnaire s’engage à lui verser une somme de …………… francs français payable au plus tard le …………… par virement sur le compte de O.

4. Transmission des contrats attachés au site
La société O s’engage à assister la société Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l’exploitation du site et en par­ticulier les contrats d’hébergement avec des clients du site. Toutefois, la société O ne garantit pas le transfert effectif de ces contrats. Cette assistance de la société O se poursuivra jusqu’au ……………
La société O s’engage à remettre à la société Cessionnaire tous les documents relatifs à l’exploitation du site www.exemplefictif.com.
La société O transfert plus généralement à la société Cessionnaire le droit d’exploitation du site web www.exemplefictif.com. Toutefois, la société O ne garantit pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui auraient pu être utilisés dans le site et la société cessionnaire fait son affaire à cet égard de toute réclamation quelconque.

5. Non concurrence
La société O s’engage à ne pas créer un site web ayant une activité identique [à préciser] et ce, pendant une durée de trois ans à compter de la signature des présentes.

6. Formalités administratives
La société cessionnaire pourra faire inscrire la présente cession auprès d’Internic et prendra à sa charge tous les frais afférents aux formalités administratives.
Monsieur K s’engage à assister la société Cessionnaire pour remplir tout document approprié afin d’assurer le transfert effectif du nom de domaine auprès d’Internic.

7. Droit applicable – Litiges
7.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
7.2. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande instance de Paris.
Fait à ……………, le ……………
[signatures]

(Message édité le 30-08-2005 à 23h29 par krucial)

J'ai corrigé quelques conneries ...
Ca m'a servi à vendre un de mes sites quand j'étais particulier et un quand j'étais société, donc j'ai regroupé les deux