Droit de suppression des données

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revoltman |
Membre

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Inscrit le : 10/06/2005

# Le 17/01/2010 à 16:57

J'ai un membre qui est en litige avec un autre, avec une forte suspicion d'arnaque.

Le membre "arnaqué" me demande les données nominatives que je ne peux évidemment pas donner comme ça. Mais surtout l'"arnaqueur" me demande de supprimer TOUTES les données le concernant (données persos + ventes en cours). Évidemment je n'ai pas envie de supprimer ces données au cas où une administration juridique me demande ces infos.

Vous feriez quoi ?

Les murs ne parlent pas.

krucial | Jean Christophe
Administrateur

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Inscrit le : 09/03/2005

# Le 17/01/2010 à 17:18

Tu donnes les infos que sur demande judiciaire. Apres, pour le reste, que disent tes CGU ?

JC - Mes sitesOuvrir dans une nouvelle fenetre | Affiliation devis travauxOuvrir dans une nouvelle fenetre | Cotes voitures anciennesOuvrir dans une nouvelle fenetre

revoltman | Yalcin
Membre

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Inscrit le : 10/06/2005

# Le 17/01/2010 à 17:31

attend faut que je regarde...

Les murs ne parlent pas.

revoltman | Yalcin
Membre

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Inscrit le : 10/06/2005

# Le 17/01/2010 à 17:34

4. Refus et enlèvement d'inscriptions dans la banque de données par l'Entreprise *******
L'Entreprise ****** se réserve le droit, sans préavis ni motifs, de refuser l'inscription de nouveaux domaines ou sites web, tout comme d'enlever de la banque de données des offres déjà enregistrés afin de les placer sur une liste de suspension. La suspension d'une inscription dans la banque de données peut notamment être entreprise en cas de cause immorale poursuivie par l'utilisateur, en cas de non respect de ses obligations contractuelles par ce dernier, tout comme dans l'attente d'une décision judiciaire dans le cas où des doutes sérieux quant à l'inexistence de droits prioritaires de tiers sur la vente ou quant au respect du droit Français subsisteraient.

Donc si je comprends bien, pas besoin de supprimer mais je dois mettre dans une liste de "suspension"
Vous comprenez la même chose que moi =

Les murs ne parlent pas.

koreth | Sébastien
Membre

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Inscrit le : 17/09/2009

# Le 18/01/2010 à 10:49

A ta place, je lui propose de ne plus rendre publique ses informations, tout en l'ifnformant que tu garde une copie dont le seul but est de pouvoir renseigner la justice, comme la loi te l'oblige certainement ...

Sébastien BAUDRU, CEO DRASTIC
http://www.drastic-securite.comOuvrir dans une nouvelle fenetre

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